-
1 definitivo
definitivo agg. définitif: dare una risposta definitiva donner une réponse définitive; ( Dir) pronunciare la sentenza definitiva prononcer le jugement définitif. -
2 final judgment
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > final judgment
-
3 decree
decree [dɪˈkri:]1. noundécret m• by royal/government decree par ordonnance royale/du gouvernement* * *[dɪ'kriː] 1.1) ( order) décret m2) ( judgment) jugement m, arrêt m2.decree absolute/nisi — ( in divorce) jugement définitif/provisoire (de divorce)
transitive verb1) gen décréter2) Law ordonner•• -
4 decree
A n2 ( judgment) jugement m, arrêt m ; decree absolute/nisi ( in divorce) jugement définitif/provisoire (de divorce).B vtr2 Jur ordonner (that que + subj).fate had decreed otherwise le sort en avait décidé autrement. -
5 absolute decree
Jur. jugement définitif [quand la partie qui s'estimait lésée n'a pas interjeté appel]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > absolute decree
-
6 окончательно оправдывать
advlaw. acquitter par un jugement définitif (кого-л.)Dictionnaire russe-français universel > окончательно оправдывать
-
7 судебное постановление по существу дела
adjlaw. jugement définitifDictionnaire russe-français universel > судебное постановление по существу дела
-
8 судебное решение, разрешающее дело в полном объёме
adjgener. jugement définitifDictionnaire russe-français universel > судебное решение, разрешающее дело в полном объёме
-
9 судебное решение, разрешающее дело по существу
adjgener. jugement définitifDictionnaire russe-français universel > судебное решение, разрешающее дело по существу
-
10 окончательное судебное постановление
( по существу дела или по процессуальному вопросу) jugement définitifРусско-французский юридический словарь > окончательное судебное постановление
-
11 Je těžké pronést o tom člověku konečný soud.
Je těžké pronést o tom člověku konečný soud.Il est difficile de porter un jugement définitif sur cet homme.Tschechisch-Französisch Wörterbuch > Je těžké pronést o tom člověku konečný soud.
-
12 final, and, conclusive, judgment
jugement m définitifEnglish-French legislative terms > final, and, conclusive, judgment
-
13 final, judgment
jugement m définitif -
14 ratus
rătus, a, um part. passé de reor. [st2]1 [-] sens actif ayant pensé, pensant, croyant. [st2]2 [-] calculé, vérifié, approuvé. [st2]3 [-] définitif, fixé, réglé. [st2]4 [-] ratifié, valable. [st2]5 [-] décidé, résolu (en parl. de qqn). - superl. ratissimus CAT d. FEST. 286; P. FEST. 287. - ratus + prop. inf.: pensant que, croyant que. - pro rata parte, selon une partie calculée = dans des rapports déterminés, en proportion, à proportion: Cic. Tusc. 1, 94 ; Rep. 2, 67 ; Caes. BC. 1, 17, 4; ou pro rata portione, Plin. 11, 40, ou pro rata, Liv. 45, 40, 5, ou secundum ratam partem, Vitr. 3, 3. - tam ratos astrorum ordines videre, Cic. Nat. 2, 97: voir le cours des astres si régulier. - leges ratæ, Cic. Phil. 5, 8: lois ratifiées. - conclusiones ratæ, Cic. Top. 56: conclusions péremptoires. - ratum habere judicium, Cic. Top. 125: tenir un jugement pour valable. - comitia ne essent rata, Cic. Rep. 2, 56: que les comices fussent déclarés nuls. - efficere ratas preces, Ov. F. 1, 696: exaucer des prières. - ratum facere, Div. 1, 85: ratifier [ce qu'on va faire] = être de bon présage. - de rato, PAUL. Dig. 3, 4, 6, 3: par autorisation. - décad. rato habere: ratifier. --- rato fieri, être ratifié.* * *rătus, a, um part. passé de reor. [st2]1 [-] sens actif ayant pensé, pensant, croyant. [st2]2 [-] calculé, vérifié, approuvé. [st2]3 [-] définitif, fixé, réglé. [st2]4 [-] ratifié, valable. [st2]5 [-] décidé, résolu (en parl. de qqn). - superl. ratissimus CAT d. FEST. 286; P. FEST. 287. - ratus + prop. inf.: pensant que, croyant que. - pro rata parte, selon une partie calculée = dans des rapports déterminés, en proportion, à proportion: Cic. Tusc. 1, 94 ; Rep. 2, 67 ; Caes. BC. 1, 17, 4; ou pro rata portione, Plin. 11, 40, ou pro rata, Liv. 45, 40, 5, ou secundum ratam partem, Vitr. 3, 3. - tam ratos astrorum ordines videre, Cic. Nat. 2, 97: voir le cours des astres si régulier. - leges ratæ, Cic. Phil. 5, 8: lois ratifiées. - conclusiones ratæ, Cic. Top. 56: conclusions péremptoires. - ratum habere judicium, Cic. Top. 125: tenir un jugement pour valable. - comitia ne essent rata, Cic. Rep. 2, 56: que les comices fussent déclarés nuls. - efficere ratas preces, Ov. F. 1, 696: exaucer des prières. - ratum facere, Div. 1, 85: ratifier [ce qu'on va faire] = être de bon présage. - de rato, PAUL. Dig. 3, 4, 6, 3: par autorisation. - décad. rato habere: ratifier. --- rato fieri, être ratifié.* * *Ratus, rata, ratum, Participium. Ratus sum, significat putaui. Plaut. J'ay pensé et estimé, J'ay cuidé.\Abunde ratus, si praesentibus frueretur. Tacit. Pensant que c'estoit bien assez si, etc.\Ratum. Terent. Chose ferme, constante, certaine et arrestee.\Dicta rata. Ouid. Promesses seures et certaines.\Ratam testis debet habere fidem. Ouid. Doibt estre creu fermement.\Opus ratum. Ouid. Immuable.\Ratum habere aliquid. Cic. Approuver, Confermer, Ratifier.\Ratum habere aliquid. Cic. Tenir pour certain et ordonné.\Ratum facere, quod vulgus Ratificare dicit. Cic. Ratifier.\Ratum mihi est. Cic. J'approuve cela.\Rato tempore. Cic. En certain temps.\Pro rata, siue Pro rata parte. Liu. Caesar. Selon la part et portion, A l'equipollent, Au fur.\Ratae preces. Ouid. Prieres exaulcees. -
15 decree
decree [dɪ'kri:]1 noun∎ by royal decree par décret du roi/de la reine;∎ by presidential decree par décret présidentiel;∎ humorous we've received a decree from management that… la direction a décrété que…∎ fate decreed that… le sort avait voulu que…►► Law decree absolute jugement m définitif (de divorce);Law decree nisi jugement m provisoire (de divorce) -
16 eindoordeel
-
17 eindvonnis
См. также в других словарях:
définitif — définitif, ive [ definitif, iv ] adj. • XIIe; lat. definitivus, de definire → définir 1 ♦ Qui est fixé une fois pour toutes; qui ne change plus. ⇒ déterminé, 1. fixe, irrémédiable, irrévocable. Les résultats définitifs d un examen. Édition… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
définitif — définitif, ive (dé fi ni tif, ti v ) adj. 1° Qui termine une chose, une affaire. Règlement, résultat définitif. 2° Terme de palais. Jugement définitif, jugement qui statue sur le fond, soit par défaut soit contradictoirement, par opposition à … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
définitif — DÉFINITIF, IVE. adj. Qui décide, qui juge le fond d un procès. Il n est guère d usage qu en ces sortes de phrases: Arrêt définitif. Sentence définitive. Jugement définitif. En définitive. adv. Terme de Palais. Par Jugement définitif. Il a gagné… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
jugement — Jugement. s. m. v. Sentence qu on rend en Justice. Jugement equitable. juste jugement. jugement insoustenable. jugement interlocutoire. jugement definitif. jugement provisionnel. il assista au jugement du procés. rendre un jugement. donner un… … Dictionnaire de l'Académie française
Jugement préparatoire — ● Jugement préparatoire jugement qui précède et prépare le jugement définitif sans préjuger en rien le fond ; jugement ordonnant une enquête, nommant un expert … Encyclopédie Universelle
definitif — Definitif, [definit]ive. adj. Qui decide, qui juge le fond du procés. Arrest definitif. sentence definitive. En definitive. adverb. Par jugement definitif. Il a gagné son affaire en definitive … Dictionnaire de l'Académie française
DÉFINITIF — IVE. adj. Qui termine une chose, une affaire, de manière qu on n y devra plus revenir. Traité définitif. Règlement définitif. Résultat définitif. Résolution définitive. Il se dit particulièrement, en Procédure par opposition à Préparatoire, et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Jugement sur le fond — le jugement sur le fond ou jugement définitif statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet du procès il peut trancher aussi l incident consécutif à une exception ou à une fin de non recevoir il dessaisit le juge … Lexique de Termes Juridiques